Copie privée et DEEE : comprendre les contributions légales appliquées aux objets publicitaires
Quand vous achetez ou faites personnaliser certains objets publicitaires technologiques (clés USB, disques durs externes, tablettes, casques audio…), une partie du prix inclut automatiquement deux contributions légales :
- La rémunération pour copie privée, destinée à rémunérer les auteurs et ayants droit des œuvres.
- L’écocontribution DEEE, qui finance la collecte et le recyclage des équipements électriques et électroniques.
Ces contributions ne sont pas des taxes de l’État, mais des dispositifs prévus par la loi française et européenne.
La rémunération pour copie privée : définition et fonctionnement
À quoi sert la rémunération pour copie privée ?
La rémunération pour copie privée n’est pas un impôt, mais une contrepartie prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle. Elle compense la possibilité offerte à chacun de copier légalement des œuvres (musique, films, séries…) pour un usage strictement privé.
Concrètement, elle bénéficie aux auteurs, artistes et producteurs dont les œuvres peuvent être copiées.
Quels supports high-tech personnalisés sont concernés
Les supports d’enregistrement susceptibles de stocker des contenus sont assujettis :
- Clés USB publicitaires
- Disques durs personnalisés
- Cartes mémoires
- Tablettes
- Smartphones
Liste officielle ➤ consulter le site
Comment connaître les montants appliqués ?
Les barèmes sont définis par la Commission de la copie privée, publiés au Journal Officiel et disponibles sur le site Copie France.
Document complet ➤ consulter le site
Qui paie cette contribution ?
Selon l’article L.311-4 du CPI, ce sont les fabricants, importateurs ou distributeurs qui acquittent la rémunération lors de la mise sur le marché français des supports concernés.
Elle est ensuite répercutée dans le prix du produit, ce qui explique pourquoi elle apparaît indirectement sur la facture finale.
Autrement dit, que vous soyez consommateur final ou entreprise, elle est déjà incluse dans le prix d’achat de vos supports numériques personnalisés (clé USB publicitaire, disque dur personnalisé, etc.).
Exonération de copie privée : dans quels cas est-ce possible ?
Certaines entreprises peuvent y prétendre sous conditions.
L’article L.311-8 du CPI prévoit que la rémunération copie privée n’est pas due si les supports sont acquis à des fins professionnelles et qu’il est établi qu’ils ne serviront pas à copier des œuvres.
Cas typique : clés USB personnalisées distribuées en goodies publicitaires avec uniquement des documents internes.
Deux démarches possibles auprès de COPIE FRANCE :
• Convention d’exonération signée avec votre entreprise
• Ou demande de remboursement après achat, sur justificatifs
Modalités ➤ consulter le site
Ce n’est pas la nature de l’acheteur qui compte, mais l’usage réel du support.
La DEEE : contribution environnementale obligatoire
Qu’est-ce que la DEEE ?
Selon le Code de l’environnement, cela concerne tous les équipements électriques et électroniques fonctionnant avec du courant électrique ou électromagnétique :
ordinateurs, téléphones, chargeurs, casques audio… ainsi que leurs déchets en fin de vie.
Liste complète ➤ consulter le site
L’écocontribution DEEE : définition
C’est une participation financière fixée par les éco-organismes agréés, qui couvre :
- La collecte séparée
- L’enlèvement
- La dépollution
- Le recyclage des équipements
Elle est ajoutée au prix du produit et apparaît distinctement sur la facture.
Elle garantit que chaque objet publicitaire électrique ou électronique sera recyclé correctement en fin de vie.
Pourquoi l’objet publicitaire high-tech est directement concerné ?
De nombreux goodies personnalisés entrent dans les catégories visées :
- Clés USB publicitaires et disques durs (copie privée + DEEE)
- Casques audio et enceintes Bluetooth (copie privée + DEEE)
- Batteries externes, chargeurs, câbles (souvent DEEE)
- Tablettes et smartphones offerts en dotation (copie privée + DEEE)
Les agences d’objets publicitaires doivent intégrer ces coûts dans leurs devis et les communiquer en toute transparence.
Résumé des obligations légales
La rémunération pour copie privée n’est pas une taxe, mais une compensation pour les ayants droit.
- Elle concerne les supports d’enregistrement : USB, disques durs, tablettes, smartphones…
- Des exonérations professionnelles sont possibles.
- La DEEE finance le recyclage des équipements électroniques.
- Ces contributions sont automatiquement incluses dans le prix des objets publicitaires technologiques.
Quand vous achetez des goodies high-tech personnalisés, vous participez à la protection du droit d’auteur et à la préservation de l’environnement.
Pourquoi ces informations sont essentielles pour les entreprises qui utilisent des objets publicitaires ?
Ces règles impactent directement :
- le budget d’un projet d’objets publicitaires high-tech
- le choix des supports
- la conformité légale
- la transparence vis-à-vis des services financiers et juridiques
Bien comprendre ces contributions permet d’éviter les erreurs de facturation, les estimations faussées et les incompréhensions internes lors des validations budgétaires.
Ces informations ne sont pas contractuelles et nous vous encourageons à consulter les sites officiels avant confirmation de toute commande.
